Compte pro obligatoire : qui est concerne ?
Quels statuts juridiques imposent un compte bancaire professionnel ? SASU, EURL, SARL, micro-entreprise... On fait le point sur les obligations legales.
Ce que dit la loi
En France, l'obligation de detenir un compte bancaire dedie a l'activite professionnelle depend du statut juridique. Toute societe a capital (SASU, EURL, SARL, SAS, SA) doit ouvrir un compte bancaire pour deposer le capital social et realiser les operations courantes de l'entreprise. Pour les micro-entrepreneurs, la loi PACTE de 2019 a assoupli les regles : un compte bancaire dedie (pas forcement "professionnel") est obligatoire uniquement si le chiffre d'affaires depasse 10 000 euros pendant deux annees civiles consecutives.
Societes a capital : obligation stricte
Les SASU, EURL, SARL, SAS et SA ont l'obligation legale d'ouvrir un compte bancaire au nom de la societe. Ce compte est necessaire des la creation pour le depot de capital social. L'attestation de depot de capital delivree par la banque est indispensable pour l'immatriculation au greffe du tribunal de commerce. Utiliser un compte personnel pour les operations d'une societe est non seulement illegal mais peut entrainer la confusion des patrimoines en cas de difficultes financieres.
Micro-entrepreneurs : obligation conditionnelle
Depuis la loi PACTE (mai 2019), les micro-entrepreneurs ne sont plus tenus d'ouvrir un compte bancaire dedie si leur chiffre d'affaires annuel reste sous 10 000 euros. Au-dela de ce seuil pendant 2 annees consecutives, un compte dedie devient obligatoire. Attention : la loi exige un compte "dedie" mais pas necessairement un compte "professionnel". Un simple compte courant separe de votre compte personnel suffit legalement. Cependant, un vrai compte pro offre des fonctionnalites utiles comme la facturation, l'export comptable et la gestion des encaissements.
SCI et associations : cas particuliers
Les SCI (Societes Civiles Immobilieres) ont l'obligation de detenir un compte bancaire au nom de la societe, comme toute personne morale. En pratique, certaines SCI familiales utilisent encore un compte personnel, ce qui est risque en cas de controle fiscal. Les associations loi 1901 n'ont pas d'obligation legale d'ouvrir un compte bancaire, mais c'est vivement recommande des qu'elles manipulent des fonds (cotisations, subventions, evenements). Certaines banques et neobanques proposent des offres specifiques pour les associations.
Les risques en cas de non-respect
Ne pas respecter l'obligation de compte bancaire dedie expose a plusieurs risques : un redressement fiscal en cas de controle (le melange des comptes rend la comptabilite opaque), la confusion des patrimoines qui peut lever la protection de la responsabilite limitee (le dirigeant peut etre tenu personnellement responsable des dettes), et des complications serieuses en cas de liquidation judiciaire. Le cout d'un compte pro (a partir de 0 euros chez certaines neobanques) est derisoire compare a ces risques.